Lorsqu’il est question de location d’appartements, New York Habitat s’efforce de garantir la qualité de chaque logement que nous proposons à nos clients. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer d’être en conformité avec la législation et la réglementation applicables à chaque immeuble.
Le chapitre 225 de la législation de 2010, autrement connu comme loi sur les hôtels illégaux (« Illegal Hotel Law » ou « Vacation Rental Ban Law »), est une loi récente qui concerne le marché immobilier de New York. Cette loi, promulguée en mai 2011, interdit certains types de locations de courte durée. Malheureusement, cette loi a été suivie par une vague de confusion, majoritairement due à la peur que cette nouvelle législation ne vienne perturber, voire interdire, le concept d’ « économie partagée ». Parce que chez New York Habitat, nous sommes conscients de la nécessité de lever le voile sur cette confusion, nous avons le plaisir de vous annoncer que Liz Krueger, membre du Sénat de l’État de New York, a publié un communiqué de presse sur son site internet le vendredi 13 décembre 2013 intitulé « Réponses aux New Yorkais concernés ou désorientés par la loi sur les hôtels illégaux ». La sénatrice Krueger aborde les fausses idées que l’on peut se faire sur cette loi et insiste sur le fait que l’économie partagée (possibilité de partager son logement avec un colocataire) n’est pas menacée par celle-ci.
New York Habitat aimerait revenir sur certains points abordés par la sénatrice Krueger en ce qui concerne l’économie partagée et voudrait aussi vous informer des mesures que notre agence prend afin de s’assurer que les listes d’appartements proposés aux clients sont en conformité avec la loi. De plus, nous souhaiterions donner quelques conseils aux personnes qui décideraient de louer un appartement par leurs propres moyens ou via une autre agence. Ces étapes ne sont bien évidemment pas nécessaires lorsque vous louez un appartement par le biais de nyhabitat.com car toutes les recherches pour s’assurer que les locations référencées sur notre site sont en conformité avec la législation sont menées en interne.
Par ailleurs, nous vous invitons à consulter l’article (en anglais) sur le communiqué de presse de la sénatrice Krueger, accessible dans son intégralité sur le site du Sénat de l’État de New York.
• La sénatrice Krueger a expliqué dans son communiqué de presse qu’une location violait la loi sur les hôtels illégaux si :
a) la location se fait dans un immeuble comprenant des résidences principales,
b) l’immeuble compte trois logements ou plus ET
c) que l’appartement est loué pour moins de 30 jours.
Ce que New York Habitat fait : pour nous assurer que tous les appartements sont en conformité avec la loi, nous avons créé des départements spécifiques pour les locations de moins de 30 jours et les locations de 30 jours ou plus. Avant d’ajouter une propriété à nos listes, nous déterminons, à l’aide d’une recherche dans les archives publiques, combien de logements comprend l’immeuble et si ce sont des résidences principales. Si l’immeuble dispose de trois logements ou plus, nous proposons uniquement à nos clients des séjours de 30 jours ou plus.
Ce que vous pouvez faire : Demander à l’hôte si le bien que vous souhaitez louer se trouve dans un immeuble résidentiel de trois logements ou plus. Si l’hôte précise que l’immeuble est résidentiel et abrite trois logements ou plus, ce n’est pas une bonne idée de louer cet appartement pour moins de 30 jours. Si l’hôte vous dit que l’immeuble est une maison comprenant un ou deux logements, alors la loi sur les « hôtels illégaux » ne s’applique pas à cette location.
• La sénatrice Krueger aborde ensuite l’idée très répandue selon laquelle la loi interdirait aux particuliers d’avoir des colocataires. Elle explique que la loi sur les « hôtels illégaux » n’interdit en aucun cas de partager son logement, tant qu’il s’agit de la résidence principale de l’hôte.
Ce que New York Habitat fait : New York Habitat s’assure de toujours vérifier auprès de vos hôtes s’ils louent uniquement une chambre de l’appartement qu’ils occupent eux aussi ou bien s’ils louent l’appartement entier tandis qu’eux n’y résident pas. Nous avons un département spécifique consacré aux colocations et un autre dédié aux locations d’appartements entiers. Si un particulier souhaite louer son appartement situé dans un immeuble de trois logements ou plus, nous n’y proposons des séjours de moins de 30 jours que s’il s’agit de la résidence principale de l’hôte et s’il est présent pendant le séjour du locataire.
Ce que vous pouvez faire : lorsque vous louez un appartement, assurez-vous de mettre au clair avec l’hôte s’il sera présent ou non pendant la durée de votre séjour. S’il est présent et qu’il s’agit de sa résidence principale, pas d’inquiétude : vous êtes en règle avec la loi sur les « hôtels illégaux ».
• La sénatrice Krueger évoque ensuite le fait que les contrats de bail et les règlements de copropriété n’autorisent habituellement pas les occupants à louer leur appartement sans la permission de leur propriétaire ou du conseil de copropriété. Dans un contrat de bail ou dans un règlement de copropriété, ces restrictions s’appliquent seulement à la sous-location d’un appartement entier. Partager un appartement avec un colocataire ne requiert pas de permission lorsque l’hôte occupe la location ou est membre de la copropriété. Toutefois, certains règlements de copropriété peuvent contenir des restrictions quant au partage de son logement.
Ce que New York Habitat fait : New York Habitat vérifie les règlements de copropriété de tous les propriétaires qui souhaiteraient nous proposer leur logement. Nous déterminons alors quelles sont les restrictions quant au partage de son logement (si restrictions il y a) et nous veillons à être en conformité avec celles-ci.
Ce que vous pouvez faire : demander à l’hôte s’il est propriétaire ou locataire de l’immeuble/la maison et s’il est membre de la copropriété ou copropriétaire. Si l’hôte est copropriétaire, demandez-lui si le règlement de copropriété de l’immeuble l’autorise à avoir un colocataire. Assurez-vous que l’hôte vous fournisse ces informations par écrit.
• La sénatrice Krueger a également insisté sur les locataires ayant un loyer contrôlé et sur les peines encourues pour avoir sous-loué leur appartement à des prix qui n’étaient pas proportionnels à leur loyer.
Ce que New York Habitat fait : face à des locataires ayant un loyer contrôlé, New York Habitat propose un prix proportionnel à la somme totale du loyer.
Ce que vous pouvez faire : demandez à votre hôte si l’appartement que vous souhaiteriez partager est à loyer contrôlé ou s’il fait partie du marché libre. Si l’hôte paie un loyer contrôlé, demandez-lui de confirmer par écrit que le loyer que vous aurez à payer est proportionnel à la somme totale de son loyer.
New York Habitat salue les efforts de la sénatrice Krueger pour clarifier la législation concernant les locations de vacances de courte durée à New York. Nous espérons que cette explication sur la manière dont New York Habitat traite les points abordés par la sénatrice Krueger vous a aidé à y voir plus clair sur ce que la loi implique (ou non) pour l’économie partagée.
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