Tout savoir sur la cour des petites créances de New York

Faire appel à la cour des petites créances de New York n’a rien d’intimidant lorsque l’on dispose de toutes les informations sur son fonctionnement.

Votre séjour dans un appartement meublé de New York pourrait être l’une des meilleures expériences de votre vie. Depuis votre logement privé, vous bénéficierez d’une grande indépendance pour profiter de l’une des plus belles villes de la planète. La facilité d’accès des transports en commun vous permettra de vous déplacer partout sans difficulté et vous pourrez, bien sûr, découvrir les nombreux sites touristiques de la ville qui sont célèbres à travers le monde.

À New York, comme partout ailleurs, lors d’une location d’appartement, le locataire doit payer un loyer au propriétaire. Toutefois, les choses ne se passent pas toujours comme prévu et, suite à une erreur humaine ou à un quiproquo, les signataires du bail n’arrivent parfois pas à s’entendre sur les sommes d’argent dues à l’une ou plusieurs des parties. Heureusement, les New-Yorkais ont un allié de taille pour les aider à faire face à ce genre de situation : la Small Claims Court de New York, soit la cour des petites créances, l’équivalent d’un tribunal d’instance en France.

Mais avant de nous intéresser à la cour des petites créances, voici quelques informations importantes. Le locataire, le propriétaire et New York Habitat ont tous trois la possibilité de saisir la cour des petites créances, la situation des trois parties est cependant différente. En tant qu’agence immobilière, New York Habitat s’efforce de faire en sorte que les différends soient résolus sans avoir recours à la justice. Cependant, nous ne sommes pas avocats et ne pouvons pas vous donner de conseils d’ordre juridique ou porter une affaire devant le tribunal pour vous. En collaboration avec votre agent, il est préférable d’établir un dialogue avec votre propriétaire ou votre locataire avant d’engager une action en justice.

La cour des petites créances ne doit être qu’une solution de dernier recours. Notez que votre propriétaire dispose d’un « délai raisonnable » pour vous restituer votre dépôt de garantie. Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour savoir si la cour des petites créances peut être utile dans votre situation dans notre article sur les cautions.

La cour des petites créances, qu’est-ce que c’est ?

La cour des petites créances est un tribunal facile d’accès et bon marché qui gère les litiges allant jusqu’à 5 000 $.

La cour des petites créances est l’un des tribunaux de New York. Elle est consacrée aux affaires dont le montant ne dépasse pas 5 000 $ (si la somme que vous souhaitez vous faire rembourser est supérieure à 5 000 $, vous devez vous adresser à un tribunal civil). La conception de la cour lui vaut souvent d’être qualifiée de « tribunal du peuple » : elle est très peu chère, son fonctionnement est simple, elle est accessible à l’ensemble de la population peu importe l’origine ou la classe sociale et vous n’avez pas l’obligation d’engager un avocat.

Vous êtes cependant tenu de remplir quelques critères pour y porter un litige. Vous devez avoir au moins 18 ans et l’une des parties, que ce soit le demandeur (la personne qui fait appel à la justice) ou le défendeur (la personne qui est poursuivie), doit être un résident permanent de la ville de New York. Ne vous inquiétez pas si vous n’habitez pas à New York et que vous avez simplement loué un appartement pour une courte durée. Tant que vous avez le nom et l’adresse du propriétaire et que ce dernier est un résident de la ville de New York, la cour est à votre disposition.

Qui peut faire appel à la cour des petites créances ?

Le locataire, le propriétaire et New York Habitat peuvent tous avoir recours ou participer à un procès de la cour des petites créances.

Chez New York Habitat, pour que la location d’appartements meublés se passe au mieux, chaque client est mis en relation avec son propre agent immobilier. Celui-ci est formé pour sélectionner le logement le mieux adapté au locataire et pour faire le lien entre ce dernier et le propriétaire pendant toute la durée du bail. Nous sommes particulièrement fiers de notre service personnalisé et nous efforçons de donner entière satisfaction à toutes les parties d’un contrat. Pour chacune d’entre elles, il est rassurant de pouvoir compter sur la cour des petites créances pour régler d’éventuels litiges.

• Les locataires peuvent saisir la cour pour recouvrer un dépôt de garantie non remboursé (si le propriétaire a dépassé le délai raisonnable de remboursement et si l’agent immobilier n’a pas pu le contacter). Ils peuvent aussi contester les déductions faites sur la caution, si le différend n’a pas pu être résolu directement avec le propriétaire.
• Les propriétaires peuvent y faire appel pour récupérer toute charge ou loyer impayé si ni eux ni les agents de New York Habitat n’ont pu apaiser le conflit.
• New York Habitat peut faciliter la décision de justice en fournissant les documents nécessaires (copies du contrat de location, du bail, etc.) aux clients et/ou aux propriétaires. Nous vous fournirons ce service que vous soyez demandeur ou défendeur.

L’avantage principal de la cour des petites créances réside dans sa capacité à rester neutre et à rendre la décision la plus juste pour toutes les personnes impliquées. Cette cour est donc un allié aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires ou même pour notre agence.

La procédure de la cour des petites créances

Si, après en avoir parlé avec New York Habitat, vous décidez que la meilleure solution est de porter votre différend devant la cour des petites créances, voici la marche à suivre :

Ces 5 étapes suffisent pour porter une affaire devant la cour des petites créances.

Après avoir reçu la date et l’heure du procès, faites en sorte d’arriver au tribunal avec au moins 30 minutes d’avance. Si vous faites appel à la cour des petites créances, vous n’avez pas besoin d’engager d’avocat et vous avez le droit de demander un interprète qui vous accompagnera au tribunal si vous ne parlez pas anglais ou n’êtes pas assez à l’aise pour mener une action en justice dans cette langue. Ce sont ces deux derniers points qui rendent cette cour si accessible et lui valent le nom de « tribunal du peuple ».

Préparation de votre dossier à la cour des petites créances

Avant le procès, rassemblez toutes les pièces justificatives relatives à votre litige, dont les copies des document papiers et numériques.

Préparez-vous à présenter votre dossier à la cour des petites créances comme vous le feriez pour un litige concernant une déduction sur un dépôt de garantie. Assurez-vous d’emporter toutes les pièces justificatives en votre possession : les photos de l’appartement, les captures d’écran de toutes les conversations liées au différend, les accords écrits comme le bail ou le contrat de location, les factures, les chèques et n’importe quel autre document pertinent. Notez que si vous êtes le demandeur (la personne qui a saisi la cour), il vous appartient de prouver que votre demande de remboursement ou de dommages et intérêts est fondée. Pendant le procès, vous avez le droit de faire témoigner un expert de votre situation pour vous aider à plaider votre cause. Souvenez-vous que vous n’aurez pas à convaincre un jury, mais seulement un juge ou un arbitre.

À la fin du procès, le juge annoncera sa décision. Le débiteur sera dans l’obligation de payer ce qu’il doit. Si vous avez gagné le procès, la justice sera de votre côté pour que vous recouvriez ce qui vous est dû.

À New York Habitat, les agents immobiliers ont pour mission de communiquer avec le propriétaire et le locataire, et de faciliter le dialogue entre les parties pour les aider à trouver un compromis.

New York Habitat ne peut évidemment pas intenter une action en justice pour vous et nous ne nous occupons ni des dépôts de garantie ni des loyers que les clients et les propriétaires échangent. Mais si vous choisissez de louer un bien avec notre agence, nous ferons le maximum pour éviter un procès, dans l’intérêt de toutes les parties. Notre politique consiste à faciliter le dialogue entre propriétaire et locataire pour les aider à trouver une solution. Nous nous efforçons de vous offrir le meilleur service de location possible et serons heureux de vous indiquer la marche à suivre si toutefois vous envisagez de saisir la cour des petites créances.

Vous voulez découvrir tous les avantages à travailler avec un agent immobilier agréé ? Contactez-nous ! Vous êtes prêt à vous lancer dans la recherche de votre prochain logement new-yorkais ? Rendez-vous sur notre site où vous trouverez un catalogue complet de nos appartements meublés, locations de vacances, colocations et bed and breakfast.